Conditions Générales de Vente de CareCall

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), les termes suivants, lorsqu'ils commencent par une majuscule, ont la signification indiquée ci-dessous :

• « CareCall » : désigne CareCall, société au capital de 1 000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro Paris B 935 400 176, dont le siège social est situé au 94 rue de Varenne, 75007 Paris, France.
• « Client » : désigne toute personne morale, notamment un centre médical, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, souscrivant aux Services de CareCall.
• « Services » : désigne l'ensemble des prestations fournies par CareCall, notamment la gestion d'appels entrants et sortants, l'assistance téléphonique, les agents virtuels (Réceptionniste 24/7, Check-in, Feedback), et l'accès à la plateforme en ligne.
• « Abonnement mensuel » : désigne la souscription mensuelle, sans engagement, à l'une des offres CareCall (Starter, Premium, Pro, Expert), moyennant le paiement d'un tarif forfaitaire.
• « Abonnement Annuel » : désigne la souscription pour une durée ferme de 12 mois assortie d'une remise de 10 %, selon les conditions décrites à l'Article 3.2.
• « Contrat » : désigne l'ensemble formé par les présentes CGV, la commande (y compris le devis le cas échéant) et tout autre document contractuel accepté par les parties.

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV définissent les modalités et conditions selon lesquelles CareCall fournit ses Services au Client. En souscrivant à l'Abonnement ou en utilisant les Services, le Client accepte sans réserve :

• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
• Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), disponibles à l'adresse suivante : conditions générales d'utilisation
• La Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse suivante : politique de confidentialité

Les CGV prévalent sur tout autre document, condition ou accord antérieur, sauf stipulation contraire acceptée par écrit par CareCall. Les CGV s'appliquent aux ventes conclues en ligne, par devis ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

3. Services et Offres

CareCall propose plusieurs formules d'Abonnement, soit sous forme d'Abonnement Mensuel sans engagement, soit sous forme d'Abonnement Annuel (12 mois) bénéficiant d'une remise de 10 %. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et en euros (€).

3.1. Abonnement Mensuel (sans engagement)

• CareCall Starter (120 € HT/mois)
  Inclus : 400 appels/mois. Dépassement : 0,5 €/appel
  1 numéro dédié, Support dédié, Agent Réceptionniste 24/7
• CareCall Premium (320 € HT/mois)
  Inclus : 1200 appels (1000 entrants / 200 sortants). Dépassement : 0,4 €/appel
  2 numéros dédiés, Support dédié, Agent Réceptionniste 24/7, Agent Check-in
• CareCall Pro (800 € HT/mois)
  Inclus : 3000 appels (2500 entrants / 500 sortants). Dépassement : 0,3 €/appel
  3 numéros dédiés, Support dédié, Agent Réceptionniste 24/7, Agent Check-in
• CareCall Expert (tarification sur mesure)
  Offre adaptée au volume d'appels, tarifs dégressifs sur devis
  Audit interne, Support dédié, Agent Réceptionniste 24/7, Agent Check-in

Hors Forfait : Lorsque le volume d'appels inclus dans l'Abonnement choisi est dépassé, le Client sera facturé au tarif unitaire précisé dans l'offre (0,5 €/appel pour l'offre Starter, 0,4 €/appel pour l'offre Premium, 0,35 €/appel pour l'offre Pro et 0,3 €/appel pour l'offre Expert). Ces dépassements seront automatiquement facturés.

3.2. Abonnement Annuel (engagement 12 mois, -10 %)

Le Client peut souscrire aux mêmes formules (Starter, Premium, Pro ou Expert) en s'engageant pour une durée ferme de douze (12) mois, ce qui lui ouvre droit à une remise de 10 % sur le tarif mensuel habituel.

Les modalités sont les suivantes :

• L'engagement prend effet à la date de souscription fixée dans le devis ou sur le site carecall.ai.
• La remise de 10 % s'applique chaque mois ou à la totalité du prix annuel, selon les modalités de facturation convenues.
• En cas de résiliation anticipée non autorisée, la partie restante de l'engagement demeure due et/ou la remise pourra être annulée rétroactivement, conformément à l'Article 8.2.
• Les volumes d'appels inclus et les tarifs de dépassement restent identiques à ceux de l'Abonnement Mensuel, mais appliqués avec la réduction globale de 10 % lorsque cela est prévu, sauf mention contraire au devis.

3.3. Promotions et Offres Spéciales

CareCall se réserve le droit, à son entière discrétion, de proposer des promotions limitées dans le temps ou sous conditions spécifiques, telles qu'une gratuité totale des Services pendant la première semaine suivant la date de début de service indiquée sur le devis. Sauf mention contraire dans le contrat ou le devis, la durée de toute réduction promotionnelle est, par défaut, limitée au premier mois d’abonnement uniquement.

Conditions d'éligibilité :

• Cette offre est exclusivement réservée aux nouveaux Clients n'ayant jamais souscrit aux Services CareCall.
• La gratuité s'applique uniquement si la promotion est expressément mentionnée sur le devis signé entre le Client et CareCall.

Modalités d'application :

• La période de gratuité commence à la date de début de service précisée sur le devis signé.
• La période de gratuité se termine à la date de fin de service précisée sur le devis signé.
• À l'issue de la période promotionnelle, le Client sera automatiquement facturé conformément aux tarifs précisés dans l'Abonnement souscrit, sauf résiliation préalable selon les modalités prévues à l'Article 8 des présentes CGV.

CareCall peut modifier ses tarifs, ses offres ou le contenu des Services. En cas de modification tarifaire, le Client sera informé avec un préavis d'au moins trente (30) jours. Le Client pourra résilier son Abonnement conformément à l'Article 10 s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs. En cas d'Abonnement Annuel en cours, CareCall pourra soit reporter la modification tarifaire à l'issue de la période d'engagement, soit appliquer la modification plus tôt, auquel cas le Client pourra résilier sans pénalité.

4. Commandes et renouvellement

4.1. Formation du Contrat

Le contrat entre le Client et CareCall est formé dès que CareCall confirme la souscription du Client, soit par le biais de son site internet carecall.ai, soit après acceptation et signature d'un devis. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la commande et s'engage à les mettre à jour en cas de modification. Toute souscription passée sur le site carecall.ai ou toute signature de devis constitue un contrat conclu à distance, impliquant l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

4.2. Renouvellement et Durée

• Abonnement Mensuel : La souscription est conclue pour une durée initiale de 1 mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'une durée équivalente, sauf résiliation par le Client conformément aux modalités prévues à l'Article 8 des présentes CGV.
• Abonnement Annuel : la souscription est conclue pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. Sauf stipulation contraire sur le devis ou décision contraire du Client notifiée avant la fin de la période d'engagement, l'Abonnement Annuel peut se poursuivre soit par tacite reconduction d'une nouvelle période de douze (12) mois, soit basculer en Abonnement Mensuel. Les conditions de ce renouvellement (ou non) sont précisées sur le devis ou lors de la commande.

CareCall informera le Client de la possibilité de ne pas renouveler le contrat au moins un (1) mois avant la date limite de résiliation. En cas de désaccord sur le renouvellement, le Client peut résilier son Abonnement conformément aux modalités prévues dans l'Article 8.

5. Facturation et Paiement

5.1. Modalités de paiement

Le paiement des Services CareCall s'effectue à la fin de chaque période d'Abonnement, par prélèvement SEPA via la solution GoCardless. Une facture électronique détaillant les prestations effectuées est émise à la fin de chaque période et mise à disposition du Client.

• Abonnement Mensuel : facturation chaque fin de mois.
• Abonnement Annuel : facturation soit annuellement (un seul paiement intégral), soit mensuellement avec la remise de 10 %. Le Client reste néanmoins tenu au paiement de l'intégralité des sommes dues jusqu'au terme des douze (12) mois.

5.2. Délais de Prélèvement SEPA

Les paiements par prélèvement SEPA via la solution GoCardless seront effectués sous un délai de deux (2) jours ouvrés après l'émission de la facture, conformément aux présentes CGV. Le Client autorise expressément CareCall à émettre des prélèvements SEPA récurrents ou ponctuels en fonction de la facturation. Le Client sera notifié de chaque prélèvement à venir, incluant le montant et la date d'exécution, dans le respect des obligations de pré-notification SEPA.

5.3. Retards et pénalités

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur s'appliquent, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. CareCall se réserve le droit de suspendre les Services en cas de retard de paiement persistant, sans préjudice d'autres actions.

6. Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis et du fait qu'ils s'adressent exclusivement à des clients professionnels, le droit de rétractation prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

7. Accès aux Services

Les Services sont fournis via la plateforme en ligne CareCall. Le Client bénéficie d'un accès sécurisé pour configurer ses options et suivre l'utilisation de son Abonnement.

CareCall s'efforce de maintenir un taux de disponibilité élevé, 24/7, hors périodes de maintenance planifiée ou cas de force majeure. En cas d'indisponibilité significative et prolongée, CareCall pourra proposer un geste commercial adapté, sans que cela ne crée une obligation d'indemnisation complémentaire.

8. Durée, Renouvellement et Résiliation

8.1. Abonnement Mensuel (sans engagement)

L'Abonnement Mensuel est conclu pour un (1) mois et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment par écrit (email à contact@carecall.ai). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucune restitution ou remboursement prorata temporis n'est dû.

8.2. Abonnement Annuel (engagement 12 mois)

Durée initiale

L'Abonnement Annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de souscription indiquée dans le devis ou sur le site carecall.ai.

Absence de résiliation anticipée

Le Client ne peut résilier l'Abonnement Annuel avant l'échéance des douze (12) mois, sauf en cas de :

• Force majeure reconnue selon la loi et la jurisprudence françaises, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles au-delà d'un délai de 60 jours consécutifs ;
• Manquement grave de CareCall à ses obligations, non remédié dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite émise par le Client.

En cas de rupture anticipée unilatérale par le Client, ce dernier reste redevable du solde jusqu'au terme de la période d'engagement, conformément à l'article 3.2.

Conséquences en cas de cessation d'utilisation ou de défaut de paiement

En dehors des cas limitativement énumérés ci-dessus, toute cessation de l'utilisation des Services, toute résiliation unilatérale ou tout défaut de paiement persistant du Client n'entraîne pas l'extinction de son obligation de paiement. Le Client demeure redevable, jusqu'à la fin de la période annuelle convenue, de l'intégralité des sommes dues au titre de l'Abonnement Annuel. CareCall se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services ou de mettre fin au Contrat, sans préjudice de toute autre action ou indemnisation complémentaire.

Renouvellement

Sauf stipulation contraire indiquée sur le devis ou sur la commande, l'Abonnement Annuel se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois aux conditions tarifaires alors en vigueur, à moins que l'une des parties ne notifie par écrit son intention de ne pas renouveler l'Abonnement avant la date d'échéance.

8.3. Droit de Résiliation par CareCall pour Manquement du Client

En sus des dispositions relatives à la résiliation prévues ci-dessus, CareCall se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l'Abonnement (qu'il s'agisse d'un Abonnement Mensuel ou Annuel) en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment :

Défaut de paiement :

Si le Client ne règle pas une facture à son échéance et ne s'exécute pas dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, CareCall pourra résilier l'Abonnement sans autre formalité.

Violation contractuelle majeure :

Si le Client ne respecte pas de manière substantielle les obligations stipulées dans les présentes CGV, les CGU ou tout autre document contractuel, et qu'il ne remédie pas à son manquement dans un délai de 30 jours après mise en demeure écrite, CareCall pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité.

Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, la résiliation prend effet à la date indiquée par CareCall dans la notification de résiliation ou, à défaut, à l'issue du délai de mise en demeure resté infructueux. La résiliation s'entend sans préjudice de tous dommages-intérêts ou autres recours auxquels CareCall pourrait prétendre pour réparer le préjudice subi.